Le Blog de Philippe Laurent

Moins de pouvoir fiscal, moins de libertés locales, moins de services publics locaux !

Ci-après l'intervention que j'ai prononcée mercredi 18 novembre lors de la séance plénière du Congrès de l'Association des maires de France, en présence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie.

« La crise est là, au mieux à horizon de deux ans ». Voici ce que je disais, ici-même, il y a justement deux ans. L’année dernière, j’intitulais mon propos : « Finances locales : l’urgence ». Ceci est derrière nous. Nous sommes aujourd’hui devant une véritable rupture, qui est source d’une inquiétude majeure. Vous le ressentez d’ailleurs profondément : le baromètre que nous réalisons avec le groupe Caisse d’Epargne montre le fort sentiment d’inquiétude qui est le vôtre, en même temps que la perspective d’une dégradation certaine et parfois rapide des équilibres budgétaires.

Votre commission des Finances et de la fiscalité, dont je souhaite ici remercier vivement les membres pour leur présence assidue et impliquée tout au long de l’année, en a dressé elle aussi le constat, tout en émettant de nombreuses propositions au fil de l’année. Dans la mesure des informations – très limitées - dont elle disposait, elle a tenté d’analyser les réformes proposées, au premier rang desquelles, bien entendu, la suppression de la taxe professionnelle et les conditions de son remplacement. Elle l’a fait grâce au travail très important et aux compétences largement reconnues de l’équipe permanente de notre association, que je félicite et remercie en votre nom à tous.

Je souhaite également remercier de leur implication les représentants de notre association au sein des différentes structures au sein desquelles le travail est important : le Comité des finances locales (présidé par Gilles Carrez), la Commission consultative pour l’évaluation des charges transférées (présidée par Thierry Carcenac), la Commission consultative pour l’évaluation des normes (présidée par Alain Lambert), dont le premier rapport a été publié récemment et montre toute l’utilité au moins pédagogique.

Mes chers collègues, cette inquiétude qui est la vôtre, et qui se change parfois en colère lorsque des mots malheureux et blessants sont employés à notre égard, j’ai pu la mesurer, comme d’autres, à l’aune de la dizaine de déplacements auprès de vos associations départementales que j’ai effectuées ces seuls deux derniers mois.

Cette inquiétude n’est évidemment pas celle d’élus qui voudraient à tout prix préserver le confort de situations acquises. Nous avons, au contraire, deux exigences majeures :

• maintenir le niveau du service public local dans les domaines dont nous avons la charge. C’est la condition du maintien de la cohésion sociale ;
• maintenir un haut niveau d’investissement public. C’est la condition d’une bonne préparation de l’avenir.

Synthèse sur la réforme territoriale

Le Journal des Maires publie ce mois-ci un excellent dossier qui fait le point sur les différents aspects de la réforme et ses conséquences. A télécharger en cliquant sur ce lien : La réforme territoriale (JdM - novembre 2009)

Avec l'aimable autorisation de la rédaction en chef.

Le chantier de la réforme des pouvoirs locaux

Retrouvez et podcastez mon interview sur ce thème lors de l'émission Les Matins de France Culture du lundi 16 novembre en cliquant ici .

A l'occasion de la taxe professionnelle, les aveux stupéfiants de Mme Lagarde

S'il fallait un bel exemple de "langue de bois" technocratique et idéologique, l'entretien accordé au JDD de ce dimanche 15 novembre par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, arriverait sans aucun doute en tête. Ce mépris poli des élus ne peut être accepté, car il constitue un véritable déni des réalités et des libertés locales. Il est impossible de rester sans réaction. Trop, c'est trop, et les élus en ont assez d'être pris pour des demeurés par un pouvoir central qui n'a pas que de bons exemples à montrer, bien loin de là. 

Sur la concertation d'abord. Illusion. J'ai participé à plusieurs réunions à Bercy, y compris avec Mme Lagarde. Il y a toujours eu un accueil poli et aimable. Mais aucune écoute des élus "de base". A peine les parlementaires - et encore quelques-uns triés sur le volet - ont pu s'exprimer en présence des ministres. Nous n'avons obtenu le premier jet du texte (plus de 80 pages ...) que vers le 8 août. Lors de la seule réunion "technique" à Bercy, le 25 août, présidée par un membre du cabinet de Mme Lagarde, en présence de Mme Lepetit, directrice de la Législation fiscale, et de M. Jossa, alors directeur général des collectivités locales (remercié depuis ...), j'étais le seul élu présent : le ministère ne souhaitait rencontrer que les "techniciens" des associations d'élus ! Pour autant, personne n'a osé m'empêcher d'entrer dans l'obscure petite salle de réunion, et, par souci d'apaisement et compte tenu de l'impréparation évidente du texte, j'ai personnellement proposé le report d'un an de la fixation des conditions de remplacement de la taxe professionnelle supprimée, prenant acte de l'impréparation évidente du texte. Il m'a été répondu en trois mots que c'était "juridiquement impossible". C'est pourtant ce que va très probablement voter le Sénat. On a perdu trois mois en vaines querelles, alors qu'il eût été plus simple et plus efficace de tirer immédiatement les conséquences de la légèreté de l'Etat dans cette affaire. A l'inverse de la fiscalité d'Etat, pour laquelle il n'y a qu'un receveur qui, de plus, fixe lui-même les règles, la fiscalité locale concerne à la fois les contribuables et ceux qui ceux reçoivent le produit, qui sont nombreux et qui ne fixent pas les règles ! Cela, la ministre ne le comprend visiblement toujours pas. Certes, comme elle l'affirme, elle ne fait preuve ni d'autoritarisme, ni d'autisme : elle ne sait tout simplement pas comment fonctionne une collectivité locale et son assemblée, et son cabinet se garde bien de le lui expliquer.

Sur la "compensation" ensuite. Mensonge. Dans le texte actuel, le taux retenu pour calculer la compensation totale, collectivité par collectivité, est le taux de taxe professionnelle de 2008 appliqué aux bases calculées sur les données 2010. Autrement dit, les collectivités locales perdront l'effet de l'augmentation des taux de 2009. On ne le répétera jamais trop : il n'y a pas compensation intégrale, y compris pour 2010. Mais, et c'est une autre preuve de l'absence de compréhension de la ministre, ce n'est pas seulement de compensation financière dont les élus parlent. C'est aussi, et c'est surtout, de compensation de pouvoir fiscal. Et là, le compte n'y est absolument pas. A une ressource fiscale sur le taux de laquelle les assemblées locales avaient une capacité d'influer (même si cette capacité était "bordée"), le texte substitue une ressource figée, dépendant de la seule décision de l'Etat, à hauteur de 80%.

Sur les simulations encore. Manipulation. Ce que nous demandons à cor et à cri depuis des mois, ce n'est pas que chaque maire appelle le cabinet de la ministre pour connaître ses propres chiffres et au passage subisse le discours propagandiste sur l'avenir de l'industrie française. Celui-là, on le connaît, on l'a compris, et personne ne le conteste (encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur l'attitude des grands groupes ...). Ce que nous demandons, c'est que les associations de collectivités locales disposent d'un état des lieux complet des conséquences de la réforme sur les ressources futures et la capacité fiscale, en 2010, 2011 et au-delà, catégorie par catégorie, région par région, etc ... Cette incapacité du pouvoir central à considérer les pouvoirs locaux comme dignes de s'organiser et de tenir un discours cohérent ensemble, cette volonté de diviser pour mieux imposer sa volonté va à l'inverse de ce qui serait nécessaire dans l'état actuel du pays.

Et puis enfin, cet aveu inimaginable, plein de morgue et de mépris à l'égard de tous les élus locaux : "nous n'avons pas à organiser la féodalité" ! Un aveu relevé et finement analysé dans la remarquable tribune de Claude Askolovitch, dans la page d'en face ! Lire cela dans la bouche d'un ministre de la République décentralisée, c'est proprement stupéfiant. Oui, décidément, le congrès des maires de 2010 sera le congrès de tous les enjeux ! 

Le congrès de tous les enjeux !

J'ai effectué vendredi dernier 13 novembre mon 12ème déplacement en moins de deux mois pour parler avec des acteurs du monde local de la réforme territoriale et des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Vendredi, je rencontrais à Laval des cadres supérieurs de l’intercommunalité de l'ouest de la France.

J'aime ces rencontres, avec des élus locaux et/ou des fonctionnaires territoriaux. Elles sont toujours passionnantes et instructives. Je m'y "ressource" régulièrement en constatant le développement extraordinaire de ces initiatives locales, de ce dynamisme, de cette imagination, de cet engagement pour le territoire et ses acteurs, qui rendent tellement plus performante l'action publique locale, au point que les attaques grossières et inutiles dont sont victimes, de la part de grands dirigeants politiques, les collectivités territoriales me blessent profondément, tant je les ressens - quasi personnellement - comme une injustice qu'on ne peut pas laisser passer. Ces rencontres me permettent également de rester "connecté" à la réalité de ce que vivent les opérationnels de terrain - dont je fais également partie à travers la ville dont je suis maire -  et de ne pas tomber dans le travers de celles et ceux qui pensent régler les problèmes depuis Paris, sur le papier, sans absolument rien connaître de la réalité locale. La bien triste affaire de la recherche du remplacement de la taxe professionnelle, menée avec tant de maladresse et de mauvaise foi par le gouvernement, en est la dernière illustration.

Vendredi, j'ai donc eu ainsi l'occasion de dire que le congrès des maires de France, qui s’ouvre ce lundi à Paris, est décidément le congrès "de tous les enjeux". Le gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient font en effet face à un mouvement sans précédent d’incompréhension et d’inquiétude des maires et des élus locaux face à une accumulation de réformes dont ils ne perçoivent plus le sens profond – hormis la réduction de la dépense publique annoncée comme une fin en soi, ce qui est parfaitement incompréhensible lorsqu’on est élu politique et donc engagé dans le changement et l’amélioration de la société.

Face à cette situation inédite, le pouvoir central a le choix entre deux attitudes.

Soit le gouvernement la comprend et l’entend, et une meilleure qualité de dialogue doit immédiatement s’instaurer pour parvenir à un  nouveau partage de l’action publique entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux : acceptation par l’appareil d’Etat d’une définition partagée de l’intérêt général, écoute réciproque, refus des anathèmes et des jugements faciles, définition d’un agenda de discussion et de négociation qui ne doit exclure aucune question aujourd’hui taboue … 

Soit le pouvoir central poursuit sa course de la "réforme pour la réforme". Ce serait alors ce que j’ai appelé la "casse territoriale", la destruction d’un système fragile fait de multiples équilibres qui évoluent lentement par la volonté des élus locaux et non par la contrainte, mais qui a fait ses preuves lorsque l’on voit le succès incontesté de la décentralisation dans notre pays, le développement qualitatif et quantitatif des services publics locaux et le poids des investissements publics d’infrastructures.

Malheureusement le choix des ressources de remplacement de la taxe professionnelle, à l’occasion duquel l’autonomie fiscale, condition absolue de l’autonomie locale, est fortement amoindrie, et le déni répété de Mme Christine Lagarde, qui montre nouveau sa totale incompréhension du monde local dans le JDD de ce dimanche, montre que c'est bien le second terme de l'alternative qui est retenu.

Ce choix, s'il était définitivement confirmé, signerait alors la fermeture d’une parenthèse de décentralisation de 30 ans, dans une histoire de plus de deux siècles d’Etat centralisé et jacobin. Aucun pays développé n’a fait ce choix, tant il est vrai que la qualité d’une démocratie se mesure aussi à sa capacité de permettre au plus grand nombre d’exercer des responsabilités, dans l’application pleine et entière du principe de subsidiarité. 

L’enjeu du congrès des maires de France, c'est de le faire comprendre à un pouvoir central aveuglé et trompé par les erreurs majeures de diagnostic qu'il a commis lui-même depuis deux ans.

Taxe professionnelle : quand les sénateurs rappellent enfin à l'ordre les petits messieurs des cabinets ...

Ainsi, après un premier round des députés qui n’est pas allé au bout de sa propre logique, certains sénateurs, et non des moindres, participant à la majorité présidentielle, annoncent leur désaccord profond sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, pas moins de deux anciens premiers ministres de Jacques Chirac, pourtant très différents dans leur origine et leur parcours, disent tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. Et ce que bien modestement, et sans être même écoutés, nous, élus locaux sans grade, avions tenté de dire au gouvernement même avant l’été. Et ce que nous aurions aimé lui redire le 29 septembre dernier, lors de la réunion du comité des finances locales, si on nous avait laissé le temps de nous exprimer en présence des ministres, et si les temps de parole n’avaient pas été préemptés, comme cela devient l’habitude, par les parlementaires présents, transformant ainsi le comité des finances locales en réunion de « pré-commission » des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et faisant disparaître sa vocation primitive de réunion de concertation entre l’exécutif national et les exécutifs locaux.

Que disions-nous, très simplement ? Qu’une réforme de la fiscalité locale doit se faire avec une double prise en considération parallèle : celle du contribuable, et celle de ceux qui reçoivent l’impôt. Bercy ne peut pas comprendre cela, car il ne connaît qu’un seul récipiendaire de l’impôt : l’Etat lui-même. En revanche, Beauvau (la direction générale des Collectivités locales, du ministère de l’Intérieur) le comprend, car il connaît la structure complexe des pouvoirs locaux. Mais Beauvau n’a pas été associé par Bercy à la réforme, comme l’ont constaté tous ceux qui ont suivi la genèse et le difficile accouchement pendant l’été du texte. Résultat, un beau cafouillage gouvernemental, dans lequel on a vraiment le sentiment que les services de l’administration, qui disposent de la compétence technique, ont été dépossédés du dossier par les jeunes loups des cabinets pressés de plaire aux nouveaux maîtres (à savoir en l’occurrence les lobbies des « milieux économiques » …).

Sur le fond, personne ne demande que la réforme pour les contribuables soit repoussée, même si le président de la République et le Premier ministre font semblant de le croire pour mieux affirmer leur « volonté inébranlable » de faire cette réforme et se donner ainis l’occasion de déclarations tonitruantes. Non, personne. Ce qui est souhaité par les élus locaux, relayés par les députés d’abord – malheureusement pas jusqu’au bout –, par les sénateurs maintenant, c’est d’abord de la méthode et du temps, afin que la fiscalité de substitution réponde aux critères de l’autonomie et de la responsabilité fiscale. Des décideurs publics qui veulent assumer des responsabilités et pas seulement faire valoir des droits, de quoi se plaint-on !

De la méthode et donc du temps : aucune simulation n’a encore été fournie par les services de Bercy sur les conséquences à moyen terme des propositions faites, y compris amendées par les députés. Quel sera l’effet sur les communes moyennes et petites du fameux « taux progressif » appliqué pour le calcul de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Comment concilier cette progressivité du taux d’impôt (fixé au niveau national) et le principe de territorialisation de l’impôt, qui est un facteur de développement local ? Comment évaluera la garantie individuelle calculée collectivité par collectivité ? Comment les collectivités pourront-elles compenser la disparition de la capacité d’ajuster le taux sur des ressources qui représentent une part « prépondérante » - pour reprdnre des termes à la mode … - de leurs recettes ? Comment seront calculés à l’avenir le « potentiel financier » et le « potentiel fiscal », éléments clés de calcul des dotations d’Etat et de la péréquation ? Quel sera l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou encore du fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France ? Nul ne le sait avec précision, faute de disposer des simulations nécessaires. Un grand spécialiste des finances publiques, ancien sénateur, confiait il y a quelques jours que « les cafouillages qu’on a constatés lors de la mise en place de la taxe professionnelle il y a plus de trente ans pour les entreprises allaient se retrouver à l’occasion de la présente réforme, mais du côté des collectivités locales ». Très franchement, si c’est le cas, alors c’en est fini du dynamisme de l’investissement public local et de la qualité de nos infrastructures qui font l’un des atouts de notre pays. 

Le pouvoir exécutif doit entendre les sénateurs mieux qu’il n’a entendu les députés ... et rappeler à l'ordre les petits messieurs des cabinets.