Le Blog de Philippe Laurent

Le comité Balladur et le Grand Paris : erreur de diagnostic, propositions amendables

Le membre fondateur du secrétariat permanent de la conférence métropolitaine que je suis a pris connaissance avec intérêt des propositions du comité Balladur concernant la zone dense de l’agglomération parisienne. A mon sens, ce comité commet une erreur de diagnostic qui le conduit à des propositions irréalistes.

 

L’erreur consiste à continuer de prétendre analyser la situation de l’agglomération parisienne comme étant, par nature, essentiellement différente de celle des autres grandes métropoles françaises, et appelant de ce fait des réponses fondamentalement différentes.

Pour un grand service public de l'enfance

La France reste la nation la plus nataliste des grands pays développés, tout en assurant un bon taux d’accessibilité au travail des mères de famille. Cette situation enviable trouve avant tout son origine dans la politique familiale menée jusqu’alors par l’Etat, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les communes. Cet engagement des communes, qui créent des places d’accueil et/ou accompagnent les familles pour la garde de leurs enfants, n’est guère reconnu : les élus locaux ne sont nullement conviés à donner leur avis lors de la révision générale des politiques publiques en la matière, les relations avec les CAF sont parfois tendues, tant ces dernières – elles-mêmes durement contraintes par leur ministère de tutelle - ont un discours qui peut différer de la réalité des financements, comme le montre le fiasco de la « prestation de service unique » (PSU).

Dans ce contexte, l’inquiétude et les interrogations manifestées par de nombreux acteurs de la vie scolaire autour d’une possible remise en cause de l’accueil à l’école maternelle pour les enfants âgés de moins de trois ans mettent davantage encore en perspective l’absolue nécessité d’une approche globale de la petite enfance et de l’enfance dans notre pays. En effet, l’Etat cherche à alléger le coût de l’école maternelle, pour le reporter sur les communes qui seraient ainsi amenées à ouvrir, dans le prolongement des crèches, des « jardins d’enfants », prélude à une scolarisation maternelle plus tardive.

Ce serait un immense gâchis éducatif d’abord, organisationnel ensuite, financier enfin.

Cette partie de cache-cache budgétaire entre l’Etat et les communes n’est pas digne de l’enjeu éducatif, auquel les familles sont à juste titre attachées. Les enfants ne doivent pas devenir les nouveaux otages des manœuvres budgétaires de Bercy. Dès lors, la solution s’impose : le grand service public de la petite enfance et de l’école maternelle doit être organisé et géré par un seul responsable, à l’évidence la commune ou la communauté, et la loi doit impérativement consacrer les transferts correspondants, en terme de budget et d’effectifs. A défaut, c’en sera vite fini de l’exception française en matière de natalité.

Quel avenir pour les cadres de "la territoriale" ?

Je présente ici le constat et les interrogations qui ont mené la réflexion exprimée dans le rapport effectué pour le compte du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, adopté le 4 février dernier.

Quel est aujourd'hui le principal obstacle au « bonheur des cadres » territoriaux ?

 

Sans doute, ce qui manque aussi aux collectivités territoriales : une vraie reconnaissance de leur rôle dans la société actuelle et des compétences avec lesquelles ils l’exercent. Plus spécifiquement, la perspective raisonnable de mener une carrière complète au sein de la fonction publique territoriale, avec un aboutissement digne des responsabilités exercées.
 

Les élus ne sont-ils pas les principaux responsables du malaise des cadres territoriaux ?
 

Les seuls responsables, non. Les principaux, oui. Il est étonnant de constater combien certains élus exécutifs de grandes collectivités considèrent que seuls un haut fonctionnaire d’Etat peut être leur principal collaborateur. C’est d’ailleurs une attitude qui crée un véritable malaise et des interrogations profondes chez de nombreux jeunes administrateurs et ingénieurs territoriaux. Ces interrogations portent également sur la conception que les mêmes élus ont du rôle d’une collectivité territoriale en France : simple prolongement de l’Etat, ou organe politique autonome. J’ajoute que pèse aussi la relative incapacité des élus à s’organiser pour qu’existe un collège employeur structuré, à même de faire entendre ses spécificités et de négocier de vrais accords avec les professionnels. Pour autant, notez que le rapport a été rédigé à l’initiative de membres du collège employeur du CSFPT. Les cadres territoriaux souhaitent des élus pleinement engagés dans leur mandat sur leur territoire, des élus qui fassent confiance à leur savoir-faire, à leur expertise et à leur loyauté.

 

On voit que beaucoup de cadres de l'Etat « prennent la place » des territoriaux dans les plus hautes responsabilités des collectivités : faut-il leur restreindre l'accès à la territoriale ?

Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, les mesures « autoritaires » ne sont pas de mise, et la liberté de recrutement par les élus de leurs principaux collaborateurs doit évidemment être préservée. Pour autant, le zèle avec lequel certaines administrations et organismes parapublics d’Etat cherchent à replacer leurs cadres en surnombre au sein des administrations territoriales devrait être modéré afin d’atténuer l’effet de « reprise en main » de la gestion publique locale. Les exécutifs locaux devraient être davantage conscients de l’immense intérêt de disposer de cadres supérieurs issus d’une carrière territoriale et en partageant toutes les valeurs. Nous mettons en avant dans notre rapport le fait que les valeurs du service public territorial se distinguent, par certains aspects, des valeurs du service de l’Etat.

 

Vos propositions ont-elles une chance d'être entendues… et concrétisées ?

 

Je pense d’abord qu’elles seront entendues et discutées par les professionnels eux-mêmes et par celles et ceux qui, au sein de l’administration d’Etat, suivent ces questions.

J’espère qu’elles le seront également par les élus locaux, car c’est d’abord de leur volonté d’approfondir encore la décentralisation et la qualité de la gestion publique locale, que dépend le « bonheur » des cadres territoriaux.

Quant à la concrétisation de nos propositions, qui sont de natures diverses, elle se produira pour certaines qui font consensus. Pour d’autres, il faudra la force de conviction que pourra y mettre le futur conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mis en place fin mars. J’ai déjà proposé que notre rapport fasse l’objet d’un groupe de suivi permanent, compte tenu de la complexité et de la diversité des mesures à prendre.

 

Taxe professionnelle : questions et réponses ...

La suppression de la taxe professionnelle proposée par le chef de l’État constitue-t-elle une remise en cause du principe d’autonomie financière des collectivités locales, pourtant inscrit dans la Constitution ?

Tout dépend de la « compensation » dont le principe a été confirmé par le Premier ministre trois jours après l’annonce du président de la République. Si cette compensation prenait la forme d’une dotation, ce serait effectivement un recul de l’autonomie financière. S’il s’agit de permettre aux assemblées locales de fixer le taux et/ou l’assiette d’un nouvel impôt, l’autonomie fiscale serait préservée.

 Reste que, à l’heure de la crise, cette suppression constitue une bonne nouvelle pour le monde économique…

Oui et non. Les choses ne sont pas si simples. Certains responsables patronaux s’inquiètent déjà de l’impôt de substitution. Si, par exemple, une taxe carbone devait être instituée au même montant que celui que rapporte la taxe professionnelle (en gros, une trentaine de milliards), les transporteurs routiers seraient probablement plus lourdement pénalisés qu’avec la taxe professionnelle ! Il en va de même pour les industries grosses consommatrices d’énergie. Un nombre important de patrons de PME redoutent aussi la baisse de recettes, et donc de dépenses d’investissement, des collectivités locales, qui figurent parmi leurs meilleurs clients, dans le bâtiment et le génie civil par exemple. Les commerçants, plutôt favorisés par la taxe professionnelle, redoutent aussi un alourdissement de leurs charges … il ne faut pas – et heureusement – résumer le monde économique à quelques grands groupes très influents et au Medef …

Avant de supprimer cet impôt, ne pouvait-on envisager une révision des modalités actuelles ? Et sur quelles bases éventuelles ?

La taxe professionnelle a été réformée à peu près chaque année depuis sa création. Elle a été durement touchée lorsque le Parlement a décidé en 1999 (Dominique Strauss-Kahn était alors ministre de l’Economie et des finances) de la suppression de la taxation de la part assise sur les salaires. En même temps, la loi Chevènement sur l’intercommunalité a cependant fait de la taxe professionnelle unique l’impôt phare des nouvelles intercommunalités, plus intégrées et plus solidaires. Cela a permis de la « sauver » pour quelques années. D’autres coups de boutoir sont pourtant venus l’affaiblir : la première annonce de sa suppression par Jacques Chirac en 2004, le plafonnement général par rapport à la valeur ajoutée avec contribution des collectivités elles-mêmes en 2007, annonce de l’exonération d’imposition des nouveaux investissements à partir d’octobre 2008 … chacun savait la taxe professionnelle condamnée à terme, parce que frappant les facteurs de production et concentrée sur l’industrie dans la mesure où l’impôt pesant sur les services avait été considérablement allégé par la suppression de la taxation de la part « salaires ».

De ce point de vue et sur le fond, l’annonce présidentielle n’a pas surpris. Sa forme et ses circonstances, en revanche, font débat.

La Constitution impose à l’Etat de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt. Existe-t-il, selon vous, une solution sérieuse de substitution à cette ressource des collectivités locales ?

De ce point de vue, plusieurs questions doivent être examinées à fond et tranchées.

D’abord, est-il nécessaire que soit maintenu un lien étroit entre les acteurs économiques et le territoire sur lequel ils sont implantés ? Pour les élus, et pour bon nombre de chefs d’entreprise, la réponse est clairement « oui ». Ce lien peut être conservé grâce à une « redevance territoriale d’activité », assise sur des éléments fonciers et, le cas échéant, le nombre d’emplois. C’est la proposition que porte l’AMF. Mais le montant permis par cette redevance ne peut remplacer l’actuel montant de la taxe professionnelle.

Ensuite, ne faut-il pas un impôt spécifique aux acteurs de proximité, qui soit différent de cette redevance ? Là encore, nous disons « oui ». Cet impôt pourrait prendre la forme d’une taxe locale sur le chiffre d’affaires, qui a existé jusque dans les années 1960, et qui traduirait assez bien la contribution des acteurs de proximité aux actions importantes et coûteuses d’aménagement urbain.

Enfin, faut-il maintenir l’équilibre actuel entre impôts pesant sur les ménages et impôts pesant sur les entreprises ? Ma réponse – personnelle – est « non », parce je pense que ce n’est pas possible. A partir du moment où l’on renonce – pour des raisons parfaitement compréhensibles – à taxer les facteurs de production, il ne reste que la redevance (liée à un service rendu, par exemple accueil sur un territoire) et l’imposition des bénéfices. Cette dernière est trop aléatoire. Elle peut s’imaginer à l’échelle d’un pays, voire d’une région, certainement pas d’une agglomération moyenne.

Au fond, la suppression de la TP n’est-elle pas l’occasion rêvée d’une réforme profonde de la fiscalité locale ?

Bien entendu, et c’est le sens du message que nous (associations d’élus) martelons depuis des années, et encore en novembre 2007 dans un rapport commun aux trois principales associations (AMF, ADF, ARF). Il faut absolument éviter le « bricolage », comme on l’a pratiqué depuis des décennies avec cet impôt.

Compte tenu des masses atteintes par les budgets publics locaux, des responsabilités portées par les collectivités locales, de leur capacité à investir sur le territoire, de l’absence de transparence et d’équité des impôts locaux, il est absolument indispensable et urgent de conduire une réforme profonde de la fiscalité locale, qui ne peut se concevoir sans faire appel à une forme de partage des grands impôts actuellement réservés à l’Etat (IRPP, CSG, TVA). C’est urgent, et c’est possible : les esprits y sont prêts.

N’est-ce pas le moment d’envisager, parallèlement à la réforme des structures des collectivités locales, un « Grenelle » de la fiscalité locale ?

C’est l’évidence même, et d’ailleurs le président de la République lui-même l’avait évoqué lors du congrès des maires de novembre 2007. Je fais partie de ceux qui pensent que c’est même la priorité par rapport à la réforme des structures territoriales, dont l’articulation ne m’apparaît pas fonctionner si mal que cela (mis à part les difficultés des relations avec l’Etat). J’ajoute qu’une réforme de la fiscalité aboutirait à une meilleure responsabilisation des décideurs locaux eu égard à l’impôt, et que ceci serait un puissant facteur pour gérer encore mieux et au moindre coût les compétences locales.

 

 

Entretien à paraître dans L'Elu Local Magazine - mars 2009

Taxe professionnelle : cinq ans après ...

Les élus locaux prennent acte des déclarations du chef de l’Etat concernant la suppression de la taxe professionnelle. Une fois encore, c’est une ressource qui n’appartient pas à l’Etat que celui-ci s’accapare pour un effet d’annonce, qui rappelle immanquablement celui de Jacques Chirac en janvier 2004 ...

Le montant de la taxe professionnelle perçue par l’ensemble des collectivités locales s’élève à près de 28 milliards, dont environ 10 milliards sont d’ores et déjà payés par l’Etat au titre des dégrèvements. En cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver (et non 8 milliards). S’y ajoute le montant de l’impôt additionnel au profit des chambres consulaires.

Près de 20 milliards d’euros ne peut pas être le fait d’un impôt indirect comme une taxe carbone, évoquée par le chef de l’Etat. La ressource de substitution ne peut être trouvée que dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité, que nous appelons de nos vœux depuis des années. Il est absolument nécessaire que les grands impôts d’Etat (impôt sur le revenu, TVA, CSG, …) soient désormais partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales. C’est une affaire de logique : le budget des collectivités locales est presque la moitié de celui de l’Etat, elles réalisent les trois quarts des investissements publics, ce qui est particulièrement précieux dans la période actuelle. On ne voit pas pourquoi elles n’auraient pas accès à des ressources fiscales modernes, à même de leur assurer une certaine autonomie et, en même temps à mieux responsabiliser les élus locaux ». Rappelons que la taxe professionnelle est la seule ressources fiscale de la plupart des grandes communautés urbaines ou d’agglomération, qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire, les transports publics, les équipements structurants, l’environnement, etc ...

 

De deux choses l’une :

• soit on se prépare à un nouveau bricolage, grignotant encore l’autonomie fiscale, ce qui aboutira à terme à un nouvel affaiblissement de la capacité des acteurs public locaux à investir et à développer le territoire,

• soit cette annonce marque le point de départ d’une réforme profonde de la fiscalité locale, pour laquelle l’association des maires, celle des départements et celle des régions ont remis au gouvernement un rapport commun en novembre 2007. Alors, nous disons : chiche !