La société immobilière Icade, filiale à plus de 60% de la Caisse des dépôts et consignations, a décidé de mettre en vente la totalité de son parc de logements, soit plus de 30 000, essentiellement situés en région Ile-de-France. Officiellement, il s’agit pour la société de se « recentrer » sur d’autres métiers liés à l’immobilier, position en contradiction totale avec ce que ses dirigeants, hauts fonctionnaires d’Etat « pantouflards » et détenteurs de stock-options, ont claironné à longueur de temps, évoquant même le rôle quasi social de leur activité … ce qui n’était pas sans saveur lorsqu’on connaît le mépris et la désinvolture avec lequel ces dirigeants ont traité leurs locataires et les élus des communes concernés.
Un groupement de bailleurs sociaux (dont l’office départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine et Sceaux Habitat, concernant les 700 logements Icade de Sceaux) s’est alors constitué afin de remettre une offre globale et solidaire, sous l’égide de la SNI, autre filiale de la Caisse des dépôts … Cette offre a été refusée par Icade, au motif de son montant insuffisant, bien qu’avec 2,3 milliards d’euros, elle soit très largement supérieure à l’estimation des logements lors de l’entrée en Bourse d’Icade en 2006, et que la plupart des résidences aient été construites avec des aides publiques, voire des terrains mis gratuitement à la disposition de la Caisse des dépôts dans les années 60. La solidarité du groupement n’a malheureusement pas résisté aux coups de boutoir des actionnaires minoritaires d’Icade, dont des fonds de placement étrangers, et à l’étonnante passivité de l’actionnaire majoritaire, qui ont estimé que la valorisation du patrimoine dans certaines communes était encore insuffisante.
L’exemple de Sceaux est flagrant : Icade y possède 700 logements, représentant près de 8% du parc total de logements de la ville. La proposition de Sceaux Habitat au prix de 1 600 € le m² de surface habitable est rejetée, Icade réclamant 2 600 €, soit plus de 60% de plus. Compte tenu du montant supplémentaire important, de l’ordre de 600 à 800 € le m², des travaux de réhabilitation à prévoir dans des logements dont un sur dix fait l’objet d’un constat officiel d’insalubrité, cette opération est tout bonnement impossible financièrement à boucler pour un bailleur social et revient plus cher que la construction neuve !
Elu maire de Sceaux depuis 2001, j’ai toujours réclamé le re-conventionnement de ces 700 logements en logements sociaux. Cette situation est ubuesque et confine, selon moi, au scandale d’Etat.
Qu’on en juge :
- tout d’abord, le logement HLM est le même partout, qu’il soit produit en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts de Seine. Les loyers de sortie (autour de 7 €/m²) s’appliquent partout jusqu’à être, légalement, moins élevés à Sceaux que dans d’autres villes plus proches de Paris (Malakoff, Vanves, Montrouge). De plus, cette opération n’ouvrira sans doute pas droit aux subventions pour surcharge foncière de l’Etat, qui permettent de compenser la charge foncière extrêmement élevée des communes en Ile-de-France et d’équilibrer ainsi les opérations. L’Union sociale pour l’habitat, oubliant rapidement que sa première mission est de défendre les intérêts de ses adhérents et du logement social, soutient de manière incompréhensible le non-versement de ces subventions aux bailleurs considérant qu’il ne s’agit pas d’une offre nouvelle. Par conséquent, les logements de Sceaux qui seraient achetés 2 600 €/m² sans subventions devraient produire les mêmes loyers que des logements achetés ailleurs, dans des communes réputées moins attractives, pour 700 €. Qui va payer ?
- ensuite, il est véritablement inadmissible de vendre les logements des Bas Coudraies à Sceaux à un tel prix. Ce dernier se base uniquement sur une étude comparative produite par des experts en fonction de la valeur foncière de la ville concernée et de l’âge du patrimoine. En aucun cas, ces valorisations ne tiennent compte de l’état du patrimoine (plus de 80 cas d’insalubrité…) et des passifs à transférer (dettes, personnels, entretien de la voirie…). La grande différence entre Icade, société cotée et à la seule recherche du profit (malgré la présence majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations !) et les offices publics de l’habitat, investis d’une mission de service public, est le niveau d’entretien des bâtiments et des abords. Par conséquent se confrontent à la fois le « principe de réalité », qui laisse au vendeur la liberté de vendre ses biens à qui il veut et au prix qu’il veut, et le « principe de la solidarité et de la volonté politique », qui imposerait à Icade de vendre son patrimoine à un prix permettant aux bailleurs sociaux de faire du logement social et de réhabiliter un patrimoine en grande partie dégradé. La surenchère prouve que la vision solidaire de l’Etat se heurte rapidement à la volonté de spéculation inhérente au système boursier.
- enfin, comment admettre cette incroyable et scandaleuse accumulation de faits :
o le fait que, sur le territoire de Sceaux notamment, Icade (ou la SCIC, qui l’a précédé) a bénéficié, en son temps, de fonds publics sous forme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de prêts aidés financés par le livret A ou même de certaines subventions par l’apport de terrains pour créer du logement social,
o le fait que, moins de 50 ans plus tard, ce logement social « temporaire » (encore une nouveauté …) a disparu,
o le fait que, sur ces mêmes terrains, une société, Icade, dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat via la Caisse des dépôts, spécule pour extirper des bailleurs sociaux publics un maximum de fonds à destination de l’Etat lui-même, d’investisseurs étrangers ou d’anciens hauts fonctionnaires bardés de stock-options,
o le fait que la Caisse des dépôts elle-même, à la fois actionnaire du vendeur (Icade), actionnaire du conseil – rémunéré – (la SNI) des acheteurs (les bailleurs sociaux), et prêteur principal desdits acheteurs se retrouve tellement juge et partie qu’elle semble totalement incapable de faire prévaloir l’intérêt général, qui est à l’évidence de prendre d’abord en compte la situation des locataires dont la plupart se voient appliquer des hausses vertigineuses de loyer pour des logements dont la qualité se dégrade chaque jour !
Aussi, je lance un appel solennel au Premier ministre afin qu’il prenne totalement la mesure du scandale d’Etat qui est en train de se produire sous nos yeux, dans le plus parfait cynisme. Plus que jamais dans ce dossier emblématique, deux mondes s’affrontent, la logique boursière et le logement social. Sceaux est un moyen pour les actionnaires, y compris l’Etat et d’anciens hauts fonctionnaires d’Etat, de faire des profits au détriment des locataires. La ville de Sceaux s’y opposera par tous les moyens juridiques dont elle dispose pour que, enfin, la résidence des Bas Coudrais redevienne du logement social de qualité, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
Totalement solidaires de la position exprimée par le maire de Sceaux sur cette véritable affaire d'État, nous souhaitons à notre tour condamner fermement les manœuvres exercées par cet organisme pour s'enrichir au détriment de citoyens locataires alors même que son actionnaire principal n'est autre que l'état lui-même, c'est à dire l'institution qui a pour mission fondamentale la défense de leurs intérêts.
Une telle dérive qui voit le protecteur du citoyen devenir son ennemi acharné alors même qu'il est censé le défendre contre l'injustice et l'arbitraire, est tout simplement inacceptable et se doit d'être condamnée et combattue avec vigueur.
Il est insoutenable de découvrir à travers cette "affaire" que l'État se comporte de manière déloyale envers ses citoyens par la faute de ses représentants, les managers et dirigeants qui, en abusant de sa confiance, ont trahi et troqué sa mission de service (au) public aux seuls profits de la rentabilité financière et de leur enrichissement personnel.
C'est enfin vers les familles de citoyens locataires de cette résidence (ils sont plus de 600) que va notre soutien le plus fort et le plus sincère, en particulier pour ceux qui, très nombreux, souffrent de loger dans un habitat devenu indigne et avec en prime une qualité de service globale des plus déplorable.
Philippe TASTE et Othmane KHAOUA,
Elus au Conseil Municipal de la Ville de Sceaux
Rédigé par: Citoyen de Sceaux | 22 mai 2009 à 19:00
Voir sur ce sujet l’article suivant : http://dutron.wordpress.com/2008/12/26/avec-la-vente-de-34000-logement-d%E2%80%99icade-et-le-projet-de-scission-de-dexia-la-caisse-des-depots-toujours-aux-ordres-vend-les-bijoux-de-famille/
Article de Guy Dutron administrateur civil retraité de la Caisse des dépôts et ancien élu de Bagneux
Article du 26 décembre 2008 déjà lu plus de 600 fois
Rédigé par: Guy Dutron | 10 mai 2009 à 18:22