Sans doute, cette chronique ne soulèvera pas l’enthousiasme des foules. Pour autant, et dans ce que je considère comme étant l’intérêt même de la gestion publique locale, je ne peux passer sous silence ce qui m’apparaît comme une forme de légèreté de la part de personnalités qui devraient, dans leur position, faire preuve d’une plus grande rigueur intellectuelle.
De quoi s’agit-il ?
La mouture initiale du projet de loi portant réforme des juridictions financières, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, contenait une disposition permettant, à titre expérimental, d’engager un processus de « certification des comptes » des collectivités locales volontaires. Lors d’une audition par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, les associations d’élus – parmi lesquelles figurait l’AMF que j’avais l’honneur de représenter, ont émis un avis favorable à cette expérimentation, avis sur lequel le rapporteur pour avis s’est appuyé pour soutenir cette disposition dans son rapport, tout en en précisant davantage que ne le faisait le texte initial, les contours.
L’avis favorable des élus locaux repose sur leur volonté manifestée en toute circonstance de mettre en place des procédures indiscutables et menées en toute objectivité à même de montrer que les comptes des collectivités locales françaises, qui décrivent leur situation patrimoniale, sont « réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». C’est cela, la certification. En même temps, il s’agit aussi d’une volonté de marquer une indépendance à l’égard du pouvoir central : ce n’est pas à l’Etat, juge et partie en permanence dans notre pays, de dire que les comptes publics locaux sont sincères, c’est à une institution indépendante. C’est l’une des marques d’un juste équilibre entre pouvoir central et pouvoirs locaux. J’ai participé de très près, voici une vingtaine d’années, à l’évolution du cadre comptable des collectivités locales, sur la base du plan comptable général de 1982 et donc des principes comptables de sincérité et d’image fidèle, gages de confiance dans les acteurs économiques. La certification était, de notre point de vue, un aboutissement logique, naturel, d’une lente évolution qui venait aussi consacrer le professionnalisme de la gestion publique locale.
Patatras ! Le président lui-même de la commission des Lois, également rapporteur au fond du projet, évacue d’un trait de plume cette disposition, sans aucunement demander, lui, l’avis des principaux intéressés (pages 130 et sq de son rapport au fond, en date du 15 septembre 2010). C’est évidemment son droit. Mais la raison officielle qu’il avance est pour le moins curieuse : selon lui, seules les grandes collectivités auraient accès à cette certification, et, pour celles – aujourd’hui peu nombreuses – qui émettent sur le marché obligataire, « elles le font déjà au travers d’agences privées ». C’est donc, selon lui, une démarche inutile. Autrement dit, le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale confond allègrement la procédure de certification et la démarche de notation financière (autrement dit le rating) ! Or, ces deux notions n’ont strictement rien à voir. La certification, on l’a dit, c’est vérifier la conformité aux principes comptables. La notation, c’est apprécier la capacité à rembourser la dette, ni plus ni moins. Des comptes certifiés et donnant une image fidèle de la situation financière peuvent parfaitement montrer une situation financière dégradée. Et l’existence d’une notation favorable n’est en aucune manière une garantie d’image fidèle (les exemples sont malheureusement nombreux, particulièrement ces dernières années !).
Dans cette confusion, et cela est aussi très étrange, le président du Syndicat des juridictions financières enfourche le même cheval de bataille que le président de la commission des Lois, dans le Courrier des maires de novembre 2010, page 20.
De quoi se poser la question à propos de la volonté farouche de ces éminents « spécialistes » ( !) de voir encore et toujours les collectivités locales françaises, leurs élus et leurs équipes, maintenus sous la tutelle de fait d’un pouvoir central prompt aux jugements péremptoires et opportunément médiatisés, sans leur donner enfin la chance de montrer aux yeux du public et des investisseurs, par une certification professionnelle et objective, la qualité de leur gestion et de leur situation. Et de quoi aussi s’inquiéter lorsque l’on constate tant de confusion, quand la commission des Lois de l’Assemblée nationale traite … des points de droit.
Hey dude!!! I think the information that you have given in this article is kind of misleading.
Rédigé par : Coach Factory Online | 23 juin 2011 à 04:50
Vous regrettez dans votre post du 14 novembre que la commission des lois ait tiré un trait sur la disposition du projet de loi portant réforme des juridictions financières qui instaurait la certification des collectivités locales. Et vous trouvez étrange que le syndicat représentant les magistrats des chambres régionales des comptes ait en quelque sorte pris position contre cette certification que vous appelez de vos voeux.
Président le syndicat des juridictions financières depuis plus d'un an, j'ai à de maintes reprises pris position pour dire que nous sommes tout à fait prêts à prendre en charge cette mission dont je ne conteste pas du tout l'utilité, dès lors que les CRC disposeraient des moyens nécessaires pour l'accomplir. Car il ne faut pas se raconter d'histoires. La certification des comptes des 200 plus importantes collectivités locales supposerait de doubler les effectifs des magistrats des CRC qui sont aujourd'hui de 300. Or le projet de réforme des juridictions financières envisage plutôt une réduction des effectifs de ces magistrats et un regroupement de plusieurs de ces CRC. Les CRC mènent aujourd'hui des missions de contrôle de gestion, de contrôle budgétaire et de jugement des comptes publics locaux qui seraient irrémédiablement condamnées s'il fallait certifier les mêmes comptes. Je ne crois pas que ce serait une bonne chose.
Quant à la confusion que vous relevez dans les propos qui me sont prêtés par le courrier des maires entre certification et notation financière, elle n'est pas la mienne. Je souhaitais simplement dire au journaliste qui m'avait interrogé que nombre de défenseurs de la certification des comptes locaux la défendaient pour dire qu'elle permettrait aux collectivités "certifiées" de s'en prévaloir pour obtenir des prêts aux meilleurs taux. Dans ce cadre point n'est besoin de se faire certifier et mieux vaut passer par une agence de notation dont le coût de la prestation est bien moindre. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour considérer que certification et notation financière ne répondent pas du tout aux mêmes objectifs ni exigences et que rechercher la transparence et la fiabilité des comptes publics locaux est un objectif hautement souhaitable en soit.
Ne voyez donc pas dans les positions que j'ai prises et qui ont été insuffisamment retranscrites, une divergence avec vos souhaits. Je crois que nous partageons la même vision de l'activité des collectivités territoriales et les mêmes inquiétudes face au mouvement général de remise en cause de la décentralisation aujourd'hui à l'oeuvre.
Je suis tout à fait prêt à vous rencontrer plus avant pour évoquer plus en profondeur toutes ces questions.
Rédigé par : Sylvain Huet Président du SJF | 18 novembre 2010 à 16:24
Je pense que vous avez raison de pointer la différence entre certification et notation.
De manière plus générale, la notation a été à la fois un progrès, car elle a simplifié la prise de décision, mais aussi un échec, en schématisant par trop les caractéristiques des sociétés notées.
Même si je pense que l'expérimentation est louable, il n'en demeure pas moins qu'il faudra résoudre le problème de l'institution chargée d'effectuer cette mission, comme le pointe Authueil. Je ne crois d'ailleurs pas que les CAC pourraient mener cette mission à bien, tant nous pouvons constater sur le terrain que leur certification est bien souvent largement perfectible.
Proposons dès lors, une solution qui, ne me semble pas avoir été évoquée au cours des débats à la commission des lois, à savoir la "transparence".
En effet, ne pourrions-nous pas inciter fortement les structures publiques à révéler leurs comptes de manière transparente, sur internet, avec une granularité comptable ?
En mon sens, nous n'échapperons pas aux impacts de la révolution numérique. La gouvernance dite "Open Data" me semble être une de ses principales conséquences.
L'association "Regards Citoyens" fournit d'ailleurs à ce titre de nombreuses pistes de réflexion pour aider à l'évaluation/mesure des politiques publiques.
Rédigé par : Fabrice_BM | 15 novembre 2010 à 22:19
Nous avons la visite de bloggers célèbres dans notre petite communauté Laurentiste. Merci de relayer les pbs des collectivités locales!
La question de la certification se pose aussi face à un état qui essaie par tous les moyens d'accuser de mauvaises gestions les collectivités locales. Sur les moyens, faut il une certification annuelle?
Pendant ce temps aussi un nouveau ministre des collectivités locales qui va essayer d'appliquer la loi qui est passée juste juste.... Mr Richer est au moins un élu local mais qui n'était pas d'accord avec toutes les dispositions de la loi.
Rédigé par : laurent | 15 novembre 2010 à 21:38
La grande question derrière, c'est de savoir qui va procéder à cette certification...
Experts-comptables ? CRC renovées ? pas évident, car il faut une compétence bien particulière en comptabilité publique. Il faut aussi pouvoir traiter toutes les collectivités, soit un marché énorme !
C'est bien d'expérimenter, mais il faut derrière que ça suive !
Rédigé par : authueil | 15 novembre 2010 à 11:04
je ne connais pas précisément la question.
Mais, je sais ce qu'il en est de la certification, ô combien nécessaire dans dans d'autres domaines.
On doit s'étonner, mais aussi frémir à la constatation (j'allais dire à l'idée, çà aurait été moins grave) que être membre de la commission des lois (ou même président ), ne semble pas nécessiter plus de compétence, de connaissances (pourquoi pas juridiques, en effet !), d'ouverture d'esprit que celà !
Rédigé par : Pierre Barret | 14 novembre 2010 à 17:04